myFaro a été créé par la SRL myFaro, dont le siège social est sis à 3110 Rotselaar, Dennenlaan 7, RPM Louvain, sous le numéro d’entreprise 0668.666.134 (BE0668.666.134). Pour toute information complémentaire, veuillez contacter myFaro par e-mail à l’adresse info@myfaro.be.
L’utilisation du site Web et/ou des services, tels que l’application mise à la disposition des clients de la SRL myFaro ainsi que le logiciel, les scripts, les instructions et toute la documentation associée (ci-après conjointement dénommés « Logiciel ») sont soumis à ce contrat (ci-après dénommé « Contrat » ou « Conditions d’utilisation »). Avant de faire usage du Logiciel, l’utilisateur (ci-après dénommé « Client » ou « Clients ») s’engage à respecter et à tenir compte de ces Conditions d’utilisation.
Veuillez lire attentivement ce Contrat avant d’utiliser ce produit. Si lors de l’enregistrement du Logiciel, vous cliquez sur le bouton pour indiquer que vous acceptez les conditions, vous donnez votre accord concernant toutes les conditions du Contrat. Vous déclarez également être d’accord avec toutes les conditions de ce Contrat lorsque vous utilisez le Logiciel. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas accepter ces Conditions d’utilisation et/ou ne pas utiliser le Logiciel.
Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant un Logiciel spécifique, les conditions de ce contrat priment lorsqu’elles sont en conflit avec ces Conditions d’utilisation.
La SRL myFaro se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation sans notification préalable. Si la SRL myFaro apporte des modifications matérielles aux Conditions d’utilisation, vous en serez notifié clairement selon les conditions (par exemple, au moyen d’une notification claire dans le Logiciel même ou via l’envoi d'un e-mail).
La SRL myFaro attache une grande importance au respect de votre vie privée. La SRL myFaro respecte la vie privée des utilisateurs du Logiciel conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et à la politique de confidentialité (ci-après dénommée « Politique de confidentialité »).
En utilisant le Logiciel ou en nous fournissant vos données personnelles, vous acceptez et approuvez les méthodes et conditions décrites dans cette Politique de confidentialité.
La SRL myFaro déclare honorer les obligations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En particulier, les actions suivantes ont été entreprises:
Les mesures ci-dessus ont été prises sur la base des conseils et des modèles d'un ancien avocat / expert spécialisé dans la législation sur la protection de la vie privée (via http://myprivacyspecialist.com).
Le Client dispose d’un droit non exclusif et limité d’utiliser le Logiciel conformément à ce Contrat.
Les données que le Logiciel affiche au Client, quelle que soit leur nature (financière ou autre), sont uniquement fournies à titre informatif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent pas être utilisées devant un tribunal. Seul(s) le ou les contrats signés et en cours avec la ou les sociétés d’assurance, le ou les gestionnaires de patrimoine et la ou les banques (liste non exhaustive) a/ont une valeur contractuelle.
La SRL myFaro ne peut aucunement être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par l’attribution injustifiée de droits d’accès au Logiciel au Client, que l’attribution injustifiée soit due à un accident ou l'œuvre d'un tiers à des fins de fraude.
Sauf mention contraire, les services sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et non commerciale.
Tout logiciel mis à disposition pour téléchargement à partir du Logiciel est une œuvre protégée par des droits d’auteur de la SRL myFaro et/ou ses donneurs de licence.
L’utilisation du Logiciel est soumise aux présentes Conditions d’utilisation et aux éventuels contrats de licence conclus séparément en annexe du Logiciel ou y ajoutés (ci-après appelés « Contrat de licence »). Le client peut uniquement installer le Logiciel auquel est ajouté ou inclus un Contrat de licence lorsqu’il approuve les conditions du Contrat de licence.
Le Logiciel est uniquement mis à disposition pour être téléchargé/utilisé pour utilisation exclusive par le Client, conformément à ce Contrat et/ou au Contrat de licence. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel qui n’est pas conforme à ce Contrat et/ou au Contrat de licence est explicitement interdite par la loi et peut engendrer des sanctions sévères de droit civil et pénal. Les contrevenants seront poursuivis par tous les moyens disponibles.
Sans limiter ce qui précède, il est explicitement interdit de copier ou reproduire le Logiciel vers une autre serveur ou emplacement pour une reproduction ou redistribution ultérieure, excepté si une telle reproduction ou redistribution est explicitement autorisée par le Contrat de licence accompagnant le Logiciel.
La SRL myFaro ne peut pas être tenue responsable de tout dommage, causé au Client ou à un tiers, direct ou indirect, matériel ou non, résultant de l’utilisation du Logiciel ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d’erreur grave ou de fraude de la part de la SRL myFaro.
Excepté dans le cas d’une erreur grave ou de fraude dans le chef de la SRL myFaro, elle n’est pas non plus responsable de tout dommage direct ou indirect causé par le transfert de virus, malgré les mesures de sécurité prévues, de l’interruption de l’accès au Logiciel suite à la coupure des lignes de communication ou à des problèmes de connexion, de l’accès injustifié au Logiciel, de grèves ou tout autre cas de force majeure.
La SRL myFaro n’accepte aucune responsabilité pour tout transfert d'information erronée, pour l’inexactitude du contenu ou des documents, ni pour les inventaires enregistrés par le Client dans le Logiciel.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SRL myFaro se limite à la valeur de la facture.
La SRL myFaro s’assure, dans la mesure du possible et dans les limites définies au point précédent, que le Logiciel est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La SRL myFaro s’engage à prévoir les moyens pour fournir un accès continu et sécurisé au Logiciel.
La SRL myFaro ne peut toutefois pas garantir ceci et s’octroie le droit d’interrompre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès au Logiciel dans des cas de risques d’abus ou de fraude ou pour effectuer des travaux d’entretien ou apporter des améliorations ou des modifications. La SRL myFaro fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer le Client à propos de la durée de celles-ci.
La SRL myFaro s’octroie également le droit, sans préjudice du droit d’exiger des indemnités supplémentaire et des intérêts, à quelque moment que ce soit et sans notification préalable, d’interdire l’accès total du Client au Logiciel ou à une partie pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) : le non-respect de ces Conditions d’utilisation, l’utilisation du site à des fins injustifiées ou l’atteinte à l’intégrité et à la sécurité ou à la réputation du service.
Ces Conditions d’utilisation ne donnent aucun droit à une quelconque mise à niveau/à jour du Logiciel. La SRL myFaro peut toujours effectuer une mise à niveau/à jour du Logiciel de sa propre initiative (sans contrainte), auquel cas ces Conditions d’utilisation seront d’application sur ces mises à niveau/à jour.
myFaro s’assure que toutes les mesures de sécurité appropriées sont prises afin de garantir que les données peuvent uniquement être consultées par les personnes qui ont été explicitement autorisées à cet effet par le propriétaire d’un dossier.
Ces mesures de sécurité sont composées d’une application d’un chiffrement SSL de tout trafic entre le client et les serveurs, d’un stockage sécurisé des données avec chiffrement et d’une politique de mot de passe forte utilisant une « double authentification ».
Le Logiciel tourne sur un environnement virtuel avec des sauvegardes quotidiennes, des serveurs de bases de données redondants et des applications serveur redondantes, hébergés et gérés par MongoDB et VmWare. Les deux sont utilisés par des instituts financiers tels que HSBC, Citi et MetLife, …, sont conformes à la législation européenne en matière de RGPD et appliquent les dernières techniques et processus de sécurisation en ce qui concerne les pare-feux et détection de virus et d’intrusion. L’infrastructure est conforme aux exigences de certification les plus strictes (SOC 1, SOC 2, SOC 3, PCI, DSS, ISO 27001 et 27017S).
Le Client s’engage, entre autres, à ne pas utiliser l’information de manière illégale, à ne pas endommager, transformer, interrompre, arrêter ou rendre moins efficace le Logiciel, d’une quelconque manière, de ne pas utiliser le Logiciel pour transmettre ou envoyer des virus informatiques, ou pour transmettre ou envoyer des propos illégaux, illégitimes ou inappropriés (y compris mais sans s’y limiter les propos insultants, obscènes ou provocateurs), à ne pas utiliser le Logiciel de manière à attenter aux droits d’une personne physique, d'une personne morale ou d'une association comme, notamment mais non exclusivement, la protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle.
Les textes, dessins, photos, films, images, données, bases de données, logiciels, dénominations, noms commerciaux et de domaine, marques, logos et autres éléments dans les interfaces utilisateur du Logiciel sont protégés par les droits intellectuels et sont la propriété de la SRL myFaro. Il est interdit de stocker les informations présentées via le Logiciel sans le consentement préalable de la SRL myFaro, de les copier, modifier, divulguer, distribuer ou transmettre, vendre ou autrement de céder, transférer ou attribuer des droits à des tiers en dehors de l'utilisation normale du logiciel.
Le Client ne peut donc pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, représenter, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre des informations, logiciels, produits ou services (en dehors de l’utilisation normale du Logiciel), obtenus à partir de l'application du Logiciel.
L'utilisation normale du Logiciel signifie offrir et utiliser le Logiciel dans le cadre de conseils financiers aux utilisateurs finaux en mettant l'interface de gestion, l'interface Web, l'assistant, les rapports et les plans de route disponibles aux utilisateurs finaux enregistrés dans myFaro, ainsi que l’utilisation de rapports et de plans d'itinéraire imprimés ou générés comme PDF. Il n'est pas permis de supprimer ou de modifier de quelque manière que ce soit les références aux droits de propriété intellectuelle de la SRL myFaro (les marques, noms commerciaux, droits d'auteur, etc.) sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la SRL myFaro.
Le prix pour l’utilisation du Logiciel dépend de la version qu’utilise le Client. Les prix sont publiés sur la page des produits que vous pouvez trouver ici.
Toutes les factures sont payables à l’avance par virement au numéro de compte mentionné sur la facture.
Sauf mention contraire explicite, toutes les factures sont payables dans les 10 jours, à compter de la date de facturation.
Pour être valables, les plaintes doivent être envoyées dans les 8 jours après réception, par lettre recommandée écrite et motivée. En cas de défaut de plainte introduite par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, les livraison et services sont considérés comme étant acceptés. La plainte est considérée comme étant non recevable après ce délai.
En cas de défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de facturation, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, d’intérêts de retard. Si vous êtes consommateur dans le sens de l’article I.1., 2° du Code de droit économique, la SRL myFaro appliquera le taux d’intérêt légal. Si vous êtes un client professionnel ou une entreprise dans le sens de l’article I.1., 1° du Code de droit économique, la SRL myFaro appliquera le taux d’intérêt tel que prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. De plus, le Client est tenu de payer une indemnisation forfaitaire de 15 % sur chaque montant de facture impayé, également de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit de prouver plus de dommages et inconvénients, entre autres, la facturation des coûts de procédure ou des frais et des honoraires payés à un avocat en cas de recouvrement judiciaire. Si vous êtes un consommateur, les mêmes intérêts de retard et clauses de dommages et intérêts, tels que décrits ci-dessus, sont d’application en cas de retard de remboursement à la SRL myFaro.
Le non-paiement d'une facture à la date d’échéance implique la possibilité de réclamer immédiatement le paiement de toutes les factures en suspens, même celles qui n’ont pas encore expiré, sans tenir compte des modalités de paiement précédemment autorisées.
En cas de non-paiement (à temps) des montants dus par le Client, la SRL myFaro se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au paiement de la dette en cours. Le Client ne peut dans ce cas pas réclamer d’indemnités. La SRL myFaro a, au contraire, le droit d’exiger un dédommagement du Client suite à l’arrêt de la mission et, plus particulièrement, un dédommagement forfaitaire de 50 % du montant de la facture des missions restantes.
La demande d’un redressement judiciaire (à l’amiable ou judiciaire), d’une suspension de paiement - même établie non officiellement - ou tout autre fait dénonçant l’insolvabilité du Client entraînera l’exigibilité immédiate du paiement des factures relatives aux services fournis.
Si vous êtes consommateur dans le sens de l’article I.1., 2° du Code de droit économique, vous avez en principe le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Vous ne pouvez toutefois pas invoquer ce droit de rétraction pour la livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, tel que le Logiciel, si l’exécution a commencé avec votre autorisation explicite préalable et moyennant le fait que le consommateur reconnaît perdre son droit de rétraction par la présente.
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation:
La SRL myFaro vous enverra immédiatement après votre achat via un support de données durable (par exemple, par e-mail) une confirmation du contrat conclu, de votre autorisation préalable explicite et de la reconnaissance mentionnée dans l’alinéa précédent.
Ce Contrat est conclu pour une durée de 1 an et entre en vigueur à partir de l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Le paiement se fait au préalable.
À défaut de résiliation, le Contrat est prolongé tacitement pour une période de 1 an. La résiliation du Contrat doit se faire au plus tard 1 mois avant la date d’échéance. Ceci peut se faire par écrit ou par e-mail.
Si le client ne remplit pas, pas correctement ou pas à temps une obligation vis-à-vis de la SRL myFaro, ou en cas de doute sérieux quant à la capacité du Client à remplir ses obligations contractuelles envers la SRL myFaro, la SRL myFaro a le droit à tout moment de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans être redevable d’une indemnité, mais sous réserve du respect d'un délai de préavis de 1 mois.
La SRL myFaro est en droit de mettre le système (temporairement) hors service sans notification préalable ou d’en limiter l’utilisation, pour autant que ceci soit nécessaire pour l’entretien ou pour les modifications ou améliorations à apporter par la SRL myFaro au système, sans créer un droit d’indemnisation du Client par la SRL myFaro.
La SRL myFaro a le droit à tout moment d’apporter des modifications à la procédure de connexion et à l’abonnement sans créer un droit d’indemnisation du Client par la SRL myFaro. La SRL myFaro informera dans ce cas au plus vite l’abonné des modifications.
Si vous avez une licence d’utilisateur professionnel actif, vous pouvez contacter myFaro Support via l’adresse e-mail support@myfaro.zohodesk.eu. Vous pouvez également nous envoyer un courriel via le bouton « Support » que vous trouvez dans le coin supérieur droit, dans de votre profil d’utilisateur. Si vous vous trouvez dans un certain dossier, l’e-mail inclura automatiquement le nom du dossier concerné.
De cette façon, vous pouvez, d’une manière très efficace, signaler les problèmes demander de nouveaux fonds, faire des suggestions ou poser des questions sur l’utilisation de myFaro. Nous répondons toujours dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
Toutes les demandes sont donc faites par e-mail et contiennent une description claire et détaillée du problème, des actions déjà prises, avec des captures d’écran, des rapports et toute référence à l’objet sous-jacent (nom du fichier, nom partie, politique de nombre, ...). Plus la question est claire, plus vite nous pourrons vous aider.
Les demandes sont traitées de la manière suivante:
Vous pouvez compléter votre budget de support en passant une commande pour un certain nombre d’ « heures supplémentaires de support ». Le coût horaire est de 100 euros, hors tva.
Par bureau, vous pouvez également vous inscrire sur notre nouveau site de support https://desk.zoho.eu/portal/myfaro où vous obtenez un aperçu de toutes vos questions, de leur statut et de leur histoire, et où vous pouvez également ouvrir de nouvelles questions/billets. Si vous souhaitez une connexion pour votre bureau s’il vous plaît soumettre une demande via support@myfaro.zohodesk.eu.
myFaro offre la possibilité aux conseillers d’agir en tant que sous-traitant pour collecter des données de leurs clients auprès des Sociétés d’assurance et autres instituts financiers (Responsable du traitement) et de les charger dans myFaro en faveur du client final. En tant que sous-traitant, myFaro s’engage à:
La SRL myFaro et le Client acceptent la communication électronique (par exemple, l’e-mail) comme moyen de preuve.
La nullité ou l’invalidité d’une des clauses de ce Contrat n’entraîne pas la nullité ou l’invalidité de tout le Contrat.
Le droit belge est d’application sur ce Contrat et tout autre contrat entre la SRL myFaro et le Client. Tout litige éventuel est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire où la SRL myFaro a son siège social.